Les tâches du géomètre expert foncier

• Mensuration cadastrale
• Mensuration d´ingénieur
• Traitement des données
• Planification
• Evaluation
• Aménagement foncier

Les tâches du géomètre expert foncier

Le géomètre expert foncier est un élément essentiel du domaine public de la géodésie. Il est nommé par l’Etat pour assumer les responsabilités qui sont fixées par la loi sur la mensuration cadastrale et les règlements professionnels. Ce sont les missions suivantes:

1. participation à certaines missions de la géodésie
2. réalisation des mensurations cadastrales complémentaires à ceux qui sont réalisées par les services administratifs du cadastre ainsi que

3. authentification publique des éléments de fait établis par la mensuration des établissements des propriétés foncières

De plus, le géomètre expert foncier exerce des tâches dans l’ensemble du domaine de la mensuration d’ingénieur, de l’information géodésique et de l’évaluation des propriétés foncières.

Les tâches variées qui sont exercées par le géomètre expert foncier sont résumées sur les pages suivantes :

1. Mensurations cadastrales

• mensuration parcellaire

• établissement de nouvelles limites des biens fonciers sur la base des contrats
  application des plans d’occupation des sols à la localité
  détermination des limites dans la procédure de remembrement
• détermination des limites
  établissement de la vraie position légale et géométrique des points limites à l’aide des mesures historiques ainsi que l’abornement des limites
  nouvel abornement des bornes frontières perdues
• levé des bâtiments

• mensuration des sites allongés, par exemple la mensuration finale des routes

2. Mensurations d´ingénieur

• dressement des plans parcellaires et des plans relatifs à la hauteur, par exemple servant de documents d’étude pour les architectes et les promoteurs immobiliers

• implantation des constructions
• dressement des plans de récolement, par exemple des plans de lignes et de conduites d’approvisionnement pour l’électricité, le gaz, l’eau et les eaux usées

• services de consultation complets

3. 3. Traitement des données graphiques / GIS

• numérisation des cartes cadastrales
• saisie, évaluation et documentation des cadastres spéciaux, par exemple le cadastre de lignes et de conduites d’approvisionnement, le cadastre d’égout, le cadastre de décharge, le cadastre des arbres, etc
• création et installation des systèmes d’informations géodésiques (GIS)

• traitement des données géodésiques adapté à la demande pour l’utilisation des informations géodésiques par des utilisateurs spéciaux

4. Planification

• réalisation des documents d’étude pour le dressement des plans d’aménagement sur la base de la situation cadastrale d’après mensuration, plans et registres
• traitement des documents de planification routiers et de viabilité, des réglages du cours d’eau, des planifications de canalisation, des contrats de propriété foncière et de servitude foncière

• dressement des plans d’occupation des sols pour les communes et les cantons

5. Evaluation

• établissement des expertises relatives à la valeur commerciale pour des terrains bâtis et non bâtis
• collaboration aux comités d’experts cantonaux, communaux et municipaux conformément au Code fédéral de l’urbanisme

• recours aux experts dans des procès relatifs à la construction et aux limites de propriété ainsi que par rapport aux charges foncières

6. Aménagement foncier

• collaboration aux procédures d’aménagement foncier conformément à la loi de remembrement agricole
• collaboration au remaniement parcellaire des terrains à bâtir conformément au Code fédéral de l’urbanisme
• désintégration des terrains à bâtir
• services de consultation complets par rapport aux procédures d’aménagement foncier

 Seite drucken